Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 4 décembre 2024

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) absorbent les termes et conditions applicables aux prestations de formation proposées par l’Académy Almeida , centre de formation professionnelle spécialisé dans le maquillage permanent, la beauté du regard, les soins esthétiques, le tatouage et le détatouage.

1. Informations sur le prestataire

• Nom de l’organisme : Académy Almeida
• Adresse du siège social : 43 avenue de l’europe 95330 Domont
• Téléphone : 07 81 80 96 09
• Adresse email : contact@academyalmeida.com
• SIRET : 891 920 027 00028
• Numéro de déclaration d’activité : 11922370092

L’Académy Almeida est un organisme de formation enregistré auprès de la préfecture. Cet enregistrement ne constitue pas un agrément de l’État.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre Academy Almeida et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de formation.

Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des CGV présentes par le client. Ces dernières prévalentes sur tout autre document émis par le client, notamment ses conditions générales d’achat.

3. Inscription et commande

3.1. Processus d’inscription

Le client peut s’inscrire à une formation par :

• Le formulaire disponible sur le site internet de l’organisme.
• Une demande écrite (email ou courrier).

L’inscription est confirmée après réception des documents suivants :

• Devis a signé avec la mention “Bon pour accord”.
• Convention de formation signée par le client ou son représentant.
• Paiement des frais d’inscription , si applicable.

3.2. Confirmation de commande

L’inscription devient ferme et définitive une fois que les documents requis sont retournés signés, et que le paiement ou l’accord de financement a été confirmé.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1. Tarifs des formations

Les tarifs des formations proposés par l’Académy Almeida sont exonérés de TVA , conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Les prix comprennent :

• Les frais pédagogiques.
• Les supports de formation, le cas échéant.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par :

• Virement bancaire .
• Paiement en plusieurs fois
• Mon compte formation

Le paiement doit être intégralement effectué avant le début de la formation , sauf accord spécifique validé par écrit pour un échelonnement.

4.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera :

• L’application d’intérêts de retard conformément au taux légal en vigueur.
• La suspension des formations en cours ou à venir jusqu’au règlement complet des sommes dues.

5. Financement par un OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO , il doit impérativement :

1. Faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation.
2. Fournir une copie de l’accord de prise en charge à l’Académie Almeida.

À défaut de confirmation de prise en charge au plus tard le premier jour de la formation :

• Les frais seront intégralement facturés au client.

6. Annulation et rapport

6.1. Annulation par le client

• Plus de 10 jours ouvrés avant la formation : annulation sans frais.
• Entre 4 et 10 jours ouvrés avant la formation : une pénalité de 10 % du montant total de la formation sera facturée.
• Moins de 3 jours ouvrés avant la formation : une pénalité de 50 % du montant total de la formation sera facturée.

Toute demande d’annulation doit être effectuée par écrit (email ou courrier).

6.2. Rapport par le client

Le client peut demander le rapport de sa formation, sous réserve d’en informer Academy Almeida au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de la formation .

6.3. Annulation par Academy Almeida

Academy Almeida se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes.
Dans ce cas, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées, sans autre dédommagement.

7. Programme et contenu des formations

Les contenus des formations sont des communiqués à titre indicatif. Academy Almeida se réserve le droit de :

• Modifier le programme en fonction du niveau des participants ou des évolutions techniques et réglementaires.
• Adapter le contenu pour répondre aux besoins spécifiques des groupes.

8. Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation (documents papier, numériques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Le client s’engage à ne pas :

• Reproduire, transmettre ou diffuser les supports sans autorisation écrite de l’Academy Almeida.
• Utiliser les supports à des fins autres que personnelles ou internes.

9. Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (RGPD), les données personnelles sont utilisées uniquement pour le traitement des inscriptions et la gestion des relations clients.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande écrite à : contact@academyalmeida.com .

10. Responsabilité et force majeure

Academy Almeida ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’Academy Almeida.

Contactez-nous pour toute question relative à nos CGV ou nos formations :

• Email : contact@academyalmeida.com
• Téléphone : 07 81 80 96 09